Actualité du mois

L'actualité du mois

31/10

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TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants : ça se précise…

Le décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est paru au cours de l’été. Il révise les barèmes de cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. Alors, qu’est-ce qui change concrètem...

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Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible

En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce due à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial s’il prouve un préjudice concernant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu...

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Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

En cas d’arrêt maladie, un salarié a droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Dans certaines circonstances (salarié disposant d’une ancienneté minimale d’un an, etc.), une indemnité complémentaire, due par l’employeur, peut être accordée. En contrepartie, l’employe...

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RGPD : un nouveau guide pour les TPE-PME

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier un guide relatif au RGPD pour les TPE-PME. Disponible gratuitement en 18 langues, dont l’anglais et le français, il a pour objectif d’expliquer les grands principes du RGPD et de la protection des données. Le RGPD : de quoi s...

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Création ou reprise d’entreprise : ce qu’il faut savoir sur le Pass Créa de Bpi France

Cela fait presque un an que BPI France a annoncé (en octobre 2023) le lancement de "Mon Pass Créa", une initiative qui vise à encourager l'entrepreneuriat en France, et à aider les créateurs et repreneurs d’entreprise dans leurs projets. Encore peu connu, ce dispositif permet pourtant de soutenir...

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5 actions concrètes pour développer son entreprise

La rentrée est souvent propice aux bonnes résolutions. En tant que chef d’entreprise, la vôtre est peut-être de développer votre activité… Mais comment s’y prendre concrètement ? Par où commencer ? Voici 5 pistes à explorer. 1) Réaliser un état des lieux Cette étape est un incontournable. Chaqu...

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Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible

Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

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Création ou reprise d’entreprise : ce qu’il faut savoir sur le Pass Créa de Bpi France

5 actions concrètes pour développer son entreprise

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Transformation digitale

Comment l’intelligence artificielle peut-elle optimiser mon activité professionnelle ?

L'intelligence artificielle (IA) n'est plus réservée aux grandes entreprises. Aujourd'hui, même les TPE et PME peuvent en tirer parti pour optimise...

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QUESTION 1 / 6

Un salarié en arrêt maladie de moins de 6 mois, d’origine professionnelle ou non professionnelle, peut-il cumuler des congés payés ?