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Août 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Pour limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité, le Ministère de la Transition Énergétique a mis en place en 2023 des mesures à destination des TPE. L’objectif : plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280€/MWh en moyenne. Cette aide supplémentaire complète les dispositions du bouclier tarifaire (prolongé jusqu’à début 2025) et de l’amortisseur électricité.
Pour rappel, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’électricité pour lui indiquer leur éligibilité au dispositif du bouclier tarifaire individuel. C’est ensuite au fournisseur de déposer un dossier auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) pour obtenir les aides.
Un délai supplémentaire
Le Gouvernement vient d’annoncer un délai supplémentaire aux fournisseurs pour déposer les dossiers de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 31 septembre 2023. La date butoir, initialement prévue au 31 mars 2024, a ainsi été repoussée au 30 septembre 2024. C’est le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 qui permet aux TPE bénéficiaires des aides énergétiques de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour transmettre leur demande au titre de l’année 2023.
Concernant les fournisseurs en cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, il revient à leurs clients de déposer une demande d’aide directement à l’ASP. Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le délai de dépôt a également été prolongé au 30 septembre 2024.
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